Suite à une note reçue concernant le prélèvement à la source applicable au 01/01/2019, il est impératif pour les entreprises de verser les salaires de Décembre 2018 avant le 31/12/2018.

S'il n'est pas possible de faire les bulletins de payes avant le 31/12, vous devez impérativement faire un acompte au plus proche du salaire habituel avant le 31/12, ou alors, vous devez dater votre chèque au 31/12/2018.

 

Actualités - Fiscalité

PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS

Août 2019

Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans avoir recherché si les prix litigieux pratiqués à l'égard de clients avec laquelle la société entretenait une communauté d'intérêts différaient de ceux pratiqués par des entreprises similaires, exploitées normalement à l'égard de clients non liés à elles par une communauté d'intérêt.

CE, 8e ch., 17 juill. 2019, n° 425607